Tout connaitre à propos des procédures de divorce avec l'avocat Maître Alexandre Bouthier.
Alexandre Bouthier Avocat à la cour Spécialiste en droit pénal

Avocat pour divorce amiable

Divorcer sans juge en 1 mois
à partir de 480 € TTC par époux*

Divorce amiable

Depuis le 1er janvier 2017 et dans le cadre d'un divorce à l'amiable, les époux n'ont plus besoin de passer devant un juge. Cependant, chacun d'entre eux se doit d'être représenté par son propre avocat. La loi n'exige plus une durée minimale de mariage avant d'engager une procédure de divorce. Le divorce sans juge s'applique lorsque les deux parties s'entendent sur le principe de la séparation mais également sur l'ensemble des conséquences de leur rupture (résidence des enfants, montant de la pension alimentaire, prestation compensatoire, partage de la communauté...). Ce type de divorce permet une procédure simple, rapide et peu coûteuse.

Le cabinet de Maître Bouthier procède à un divorce express et économique à partir de 480€.

  • ETAPE 1 Le rendez-vous avec Maître Bouthier

    A contrario de l'ancienne procédure de divorce qui permettait aux conjoints d'avoir un avocat commun, chacun des époux doit être assisté de son propre avocat. Et pour cause, les avocats garantissent le libre consentement de chaque partie et le juste équilibre de la convention.

    Ce qu'il faut savoir : Les époux souhaitant divorcer doivent impérativement informer leurs enfants par le biais d'un formulaire annexé à la convention de divorce qu'ils disposent d'un droit à être entendu par le Juge aux Affaires Familiales (JAF). Dans ce cas, une audience au Tribunal devant le Juge sera nécessaire pour homologuer le divorce.
    Cas particulier : le divorce sans juge ne peut pas s'appliquer aux majeurs protégés. Les personnes sous tutelle ou curatelle ne peuvent divorcer sans juge afin de s'assurer que la procédure est menée en toute connaissance de cause.

  • ETAPE 2 La rédaction et l'envoi de votre convention de divorce

    Lorsque la convention de divorce est rédigée, elle est alors envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception aux deux conjoints. Ils disposent ensuite d'un délai de 15 jours pour se rétracter ou effectuer une modification de la convention. Une fois signée, la convention de divorce sera déposée chez le notaire afin qu'il puisse l'homologuer.

  • ETAPE 3 Le dépôt de la convention chez le notaire

    Après signature des conjoints, la convention de divorce est transférée par un des avocats au notaire dans un délai de sept jours. Une fois réceptionnée, le notaire assure le contrôle rigoureux de la présence de certaines mentions obligatoires, il dispose ensuite de quinze jours pour la déposer au rang des minutes. Le dépôt d'un document au rang des minutes est en fait l'enregistrement, par le notaire, d'un acte qui lui a été remis. Cela permet d'authentifier le document et de lui conférer force exécutoire. Le notaire délivre ensuite aux avocats une attestation de dépôt datée aux noms des deux parties.

  • ETAPE 4 La transcription de votre divorce sur les actes d'état civil ainsi qu'une disponibilité

    Il faut savoir que la mention du divorce doit être apposée sur les actes d'état civil dans un délai d'1 à 3 mois après la date d'attestation de dépôt. La transcription est l'inscription du divorce sur les registres d'état civil. Cela permet de rendre publique l'existence du divorce entre les époux. La transcription du divorce est obligatoire. Tout changement de situation personnelle doit être stipulé sur l'acte de naissance. Particulièrement en ce qui concerne le divorce, la modification doit figurer sur l'acte de mariage des époux ainsi que sur leurs actes de naissance respectifs. Ce n'est qu'à partir du moment où les actes d'état civil sont modifiés que les ex-époux pourront à nouveau se pacser ou se marier. Le livret de famille doit également porter la mention de divorce. Pour ce faire, les époux doivent contacter la mairie du mariage ou la mairie du domicile actuel pour y faire mentionner l'acte de divorce. Un duplicata du livret de famille peut être demandé afin que chacun puisse disposer de son exemplaire.

Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Cette procédure concerne les époux d'accord pour divorcer mais ne parvenant pas à s'entendre sur les conséquences de la rupture comme la garde des enfants ou le partage des biens du couple. Lorsque l'on entame une démarche pour divorcer, on se retrouve parfois fragilisé et dans une situation inédite. Le cabinet de Maître Bouthier vous accompagne pour vous informer de vos droits et devoirs afin que vous puissiez décider en toute connaissance de cause. Le juge réglera les points qui n'auront pas recueilli l'accord des deux époux.

Un contact régulier avec notre cabinet.
Afin de régler votre divorce dans les plus brefs délais, le cabinet de Maître Bouthier répond à vos questions, par téléphone, par mail ou sur place. Nous mettons un point d'honneur à privilégier le contact humain et demeurons à votre écoute afin de vous apporter tout l'encadrement nécessaire à la bonne conduite de votre procédure de divorce.

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