Divorce par consentement mutuel

A contrario de l'ancienne procédure de divorce qui permettait aux conjoints d'avoir un avocat commun, chacun des époux doit être assisté de son propre avocat. Et pour cause, les avocats garantissent le libre consentement de chaque partie et le juste équilibre de la convention. Ce qu'il faut savoir : Les époux souhaitant divorcer doivent impérativement informer leurs enfants par le biais d'un formulaire annexé à la convention de divorce qu'ils disposent d'un droit à être entendu par le Juge aux Affaires Familiales (JAF). Dans ce cas, une audience au Tribunal devant le Juge sera nécessaire. Cas particulier : le divorce sans juge ne peut pas s'appliquer aux majeurs protégés. Les personnes sous tutelle ou curatelle ne peuvent divorcer sans juge afin de s'assurer que la procédure est menée en toute connaissance de cause.

Lorsque la convention de divorce est rédigée, elle est alors envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception aux deux conjoints. Ils disposent ensuite d'un délai de 15 jours pour se rétracter ou effectuer une modification de la convention. Une fois signée, la convention de divorce sera déposée chez le notaire afin qu'il puisse l'enregistrer.

Après signature des conjoints, la convention de divorce est transférée par un des avocats au notaire dans un délai de sept jours. Une fois réceptionnée, le notaire assure le contrôle rigoureux de la présence de certaines mentions obligatoires, il dispose ensuite de quinze jours pour la déposer au rang des minutes. Le dépôt d'un document au rang des minutes est en fait l'enregistrement, par le notaire, d'un acte qui lui a été remis. Cela permet d'authentifier le document et de lui conférer force exécutoire. Le notaire délivre ensuite aux avocats une attestation de dépôt datée aux noms des deux parties.

Il faut savoir que la mention du divorce doit être apposée sur les actes d'état civil dans un délai d'1 à 3 mois après la date d'attestation de dépôt. La transcription est l'inscription du divorce sur les registres d'état civil. Cela permet de rendre publique l'existence du divorce entre les époux. La transcription du divorce est obligatoire. Tout changement de situation personnelle doit être stipulé sur l'acte de naissance. Particulièrement en ce qui concerne le divorce, la modification doit figurer sur l'acte de mariage des époux ainsi que sur leurs actes de naissance respectifs.  Ce n'est qu'à partir du moment où les actes d'état civil sont modifiés que les ex-époux pourront à nouveau se pacser ou se marier. Le livret de famille doit également porter la mention de divorce. Pour ce faire, les époux doivent contacter la mairie du mariage ou la mairie du domicile actuel pour y faire mentionner l'acte de divorce. Un duplicata du livret de famille peut être demandé afin que chacun puisse disposer de son exemplaire.