Alexandre Bouthier, avocat en droit Pénal à Nancy et Metz : permis de conduire, divorce, licenciement, infractions, victime, homicide
Alexandre Bouthier Avocat à la cour Spécialiste en droit pénal

Le divorce par consentement mutuel

Principe, conditions et procédure

Lorsque les deux époux sont d'accord pour rompre le mariage, une convention rédigée par chaque partie et leur(s) avocat(s) permet un divorce par consentement mutuel. Peu importe la durée du mariage et la raison de sa rupture, cela signifie que les époux s'entendent sur toutes les conséquences de leur séparation, comme le partage des biens, l'autorité parentale, la pension alimentaire, la prestation compensatoire le cas échéant.

La démarche à effectuer est de prendre un avocat séparément ou en commun, qui va déposer une requête de divorce au secrétariat-greffe du Tribunal de Grande Instance. Ensuite les époux seront convoqués par le juge aux affaires familiales, à qui ils exposeront leur souhait respectif de mettre fin à leur union. Si le consentement est libre et éclairé, le divorce est prononcé en une seule audience.

En revanche, si le juge estime que la convention présentée par les époux dessert l'intérêt d'un des époux et/ou des enfants, il ajourne sa décision et requiert une nouvelle convention, tout en homologuant éventuellement certaines mesures provisoires concernant les enfants ou le logement par exemple. Le couple bénéficie d'un délai de 6 mois pour présenter une nouvelle convention. Si celle-ci est finalement acceptée, le mariage est dissout en 15 jours, si non, le divorce est caduc.



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