Alexandre Bouthier, avocat en droit Pénal à Nancy et Metz : permis de conduire, divorce, licenciement, infractions, victime, homicide
Alexandre Bouthier Avocat à la cour Spécialiste en droit pénal

La comparution immédiate

Une procédure dite de « traitement en temps réel »

Lorsque les preuves sont suffisantes pour que l’accusation contre un prévenu soit retenue, le magistrat peut décider de le faire comparaître devant le tribunal correctionnel juste après sa garde à vue. Cette procédure pénale s’appelle la comparution immédiate et diffère de la convocation à une audience fixée plusieurs semaines ou mois après la garde à vue. L’accusé est présenté devant le procureur de la République et le tribunal correctionnel est saisi par procès-verbal.

Pour que la procédure soit validée, il faut que la peine encourue pour l’infraction commise par le prévenu soit supérieure ou égale à deux ans d’emprisonnement. Si le délit est flagrant, c'est-à-dire que l’individu est pris sur le fait en train de commettre un délit, la peine encourue doit être de 6 mois. Par contre, la comparution immédiate ne peut pas être appliquée pour un mineur, pour des délits de presse ou politiques, ou des infractions dont la procédure de poursuite est régie par une loi spécifique.

Les délits les plus fréquemment jugés en comparution immédiate sont les vols, les dégradations, les trafics de drogue, les violences volontaires. Par contre, les crimes comme les viols ou les meurtres ne peuvent donner lieu à un jugement au délai aussi court. Lors de son audience, le prévenu peut être accompagné par un avocat. S’il demande à bénéficier d’un délai supplémentaire pour se défendre, il situera obligatoirement entre 2 et 6 semaines, durant lesquelles il sera soit remis en liberté, soit en détention provisoire, soit placé sous contrôle judiciaire.


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