Alexandre Bouthier, avocat en droit Pénal à Nancy et Metz : permis de conduire, divorce, licenciement, infractions, victime, homicide
Alexandre Bouthier Avocat à la cour Spécialiste en droit pénal

Les droits des victimes

La protection contre le préjudice physique, moral et matériel

Qu'il s'agisse d'un accident de la route, d'une erreur médicale, d'une infraction, d'un crime, ou de terrorisme, les victimes ont des droits qu'il est important de défendre au cours de toute procédure pénale. Le droit premier d'une victime est de déposer une plainte auprès d'une gendarmerie ou d'un commissariat. Celle-ci est transférée au parquet compétent puis remise au procureur de la République qui décide selon les faits de la classer ou de poursuivre l'auteur présumé.

La victime a également la possibilité de saisir le tribunal afin de faire citer l'auteur présumé des faits en portant plainte avec constitution de partie civile. Elle s'associe ainsi aux poursuites déclenchées par le procureur de la République tant devant le juge d'instruction que devant le tribunal. Dans ce cas, la constitution de partie civile doit être formulée soit lors de l'enquête, soit avant l'audience en se rendant au greffe, soit en se présentant au tribunal, soit en étant représenté par un avocat le jour de l'audience.

Les victimes ont le droit d'être informées sur leurs droits, mais aussi sur l'avancement de l'enquête. Si elles se sont constituées partie civile, elles ont également un droit de regard sur la durée de l'instruction, peuvent interroger les témoins à l'audience ou demander des expertises, des actes, ou des confrontations. Pour l'indemnisation des victimes, la loi prévoit des dommages et intérêts.


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