La comparution immédiate

La procédure de comparution immédiate fait suite à une mesure de garde à vue, et au déferrement du prévenu devant le procureur de la République. Elle n’est possible que lorsque l’affaire est en état d’être jugée, et concerne uniquement les personnes majeures ayant commis :

• Un délit flagrant (qui se commettait lors de l’interpellation ou qui venait de se commettre) puni d’au moins 6 mois d’emprisonnement
• Un délit non flagrant puni d’une peine d’emprisonnement d’au moins 2 ans.

Le choix d’une telle procédure permet la présentation du prévenu devant le tribunal qui en principe doit avoir lieu le jour même.

Si l'audience ne peut se tenir le jour-même, le prévenu comparaît, assisté de son avocat, devant le juge des libertés et de la détention qui se prononcera sur une éventuelle détention provisoire. Si une telle mesure lui semble nécessaire, l'audience devra avoir lieu au plus tard le troisième jour ouvrable suivant, à défaut il est remis en liberté.

Si le juge ne se prononce pas en faveur d’une détention provisoire, il peut toutefois prononcer un contrôle judiciaire ou une assignation à résidence avec surveillance électronique. Dans ce cas, l’audience devra alors avoir lieu dans un délai qui ne peut être inférieur à 10 jours, ni supérieur à 6 mois.

Une fois le tribunal saisi, le prévenu est informé qu’il ne peut être jugé le jour même qu’avec son accord qui doit être recueilli en présence de son avocat.
S'il refuse ou que l'affaire n'est pas en état d'être jugée, le Tribunal ordonne le renvoi à une audience ultérieure qui devra avoir lieu dans un délai compris entre 2 et 6 semaines, ou 2 à 4 mois si la peine encourue est supérieure à 7 ans.

En cas de renvoi, le prévenu ou son avocat peut demander à la juridiction la réalisation d’actes d’investigations complémentaires nécessaires à la manifestation de la vérité.

Le jour de l’audience, si le prévenu est condamné à une peine d’emprisonnement sans sursis, le Tribunal peut prononcer le placement ou le maintien en détention provisoire.

Si un appel est interjeté, la Cour d’appel doit alors statuer dans un délai de 4 mois, à défaut de quoi le condamné sera alors remis en liberté.