Actualités

Conduire en état d'ivresse Les forces de police tout comme la gendarmerie peuvent être amenées à pratiquer le test de dépistage du taux d'alcoolémie chez les automobilistes. 

Les délais et moyens de les recapitaliser Selon l'infraction commise, la règlementation routière prévoit un retrait d'un certain nombre de points du permis de conduire. 

La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire à l’égard d’une personne contre laquelle il existe des raisons de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'une peine d’emprisonnement. 

Pour être caractérisé, le dépassement de la vitesse autorisée doit être mesuré par un cinémomètre, appelé couramment un « radar ». Mais un automobiliste peut aussi être verbalisé en l'absence de cet appareil, par une contravention pour « vitesses excessives eu égard aux circonstances ». 

La protection contre le préjudice physique, moral et matériel Qu'il s'agisse d'un accident de la route, d'une erreur médicale, d'une infraction, d'un crime, ou de terrorisme, les victimes ont des droits qu'il est important de défendre au cours de toute procédure pénale. 

La procédure de comparution immédiate fait suite à une mesure de garde à vue, et au déferrement du prévenu devant le procureur de la République. Elle n’est possible que lorsque l’affaire est en état d’être jugée, et concerne uniquement les personnes majeures ayant commis : 

La procédure pénale prévoit différents aménagements de peine pouvant être prononcés ab initio, c’est-à-dire par la juridiction de jugement lors du prononcé de la peine. 

La responsabilité des personnes physiques Le droit pénal du travail concerne tant les relations individuelles que collectives du travail. Il porte sur certains comportements répréhensibles dans le cadre de l'exécution du contrat de travail.   

Le droit pénal se définit comme l'ensemble des règles qui régissent tous les comportements antisociaux, c'est-à-dire contraires à la vie en société, et désigne en parallèle toutes les sanctions qui punissent ces comportements.Il établit ainsi les limites aux libertés individuelles et définit les